J.O. 269 du 19 novembre 2005
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Arrêté du 4 novembre 2005 fixant la composition du comité consultatif compétent en matière de suivi du développement des assurances des récoltes
NOR : AGRB0502210A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 2005-234 du 14 mars 2005 fixant pour 2005 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles,
Arrêtent :
Article 1
Le comité consultatif compétent en matière de suivi du développement des assurances des récoltes prévu à l'article 11 du décret du 14 mars 2005 susvisé, placé sous la présidence du ministre de l'agriculture et de la pêche, comprend :
1° Un député, désigné par l'Assemblée nationale ;
2° Un sénateur, désigné par le Sénat ;
3° Le président ou le vice-président de la Commission nationale des calamités agricoles ;
4° Le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ou son représentant ;
5° Le directeur général du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
6° Le directeur du budget du ministère du budget et de la réforme de l'Etat ou son représentant ;
7° Le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
8° Le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
9° M. Jean-Pierre Boisson, représentant l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
10° Mme Brigitte Allain, MM. Jean-Luc Poulain, Jérôme Volle et Jean-Louis Fenart, représentant les syndicats professionnels agricoles à vocation générale ;
11° MM. Patrick Duplan, Stéphane Gin, Daniel Sauce et Claude Delpoux, représentant la Fédération française des sociétés d'assurance ;
12° M. Patrick Barrault, représentant l'Association des réassureurs français ;
13° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de garantie des calamités agricoles.Article 2
Le comité consultatif compétent en matière de suivi du développement des assurances des récoltes peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.Article 3
Le comité est réuni sur convocation du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé